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| Vocabulaire : Parlement Bruxellois |
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ABROGER (ABROGATION) : par une nouvelle disposition, supprimer une rgle pour l'avenir.
AGGLOMRATION (bruxelloise) : entit autonome de droit public (dote d'un parlement, d'un collge et d'un prsident), dote de certaines comptences (lutte contre l'icendie, enlvement des immondices, taxis, etc), qui a fonctionn sur le territoire des dix-neuf communes de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale de 1971 1989; ses comptences ont t reprises par la Rgion de Bruxelles-Capitale et sont exerces par son parlement et son gouvernement.
AMENDER (AMENDEMENT) : proposition prsente en cours de discussion en vue de modifier le contenu du texte examin; lorsqu'un amendement a t adopt, on dit que le texte a t amend.
ARRET : acte pris par le Gouvernement* ou par un ou plusieurs ministres* visant permettre la mise en excution d'une loi*, d'un dcret* ou d'une ordonnance*; les arrts ne peuvent jamais ni modifier ni suspendre la loi (le dcret, l'ordonnance) ni dispenser de leur excution.
ASSEMBLE : se rapporte au Parlement* fdral ou aux parlements rgionaux et communautaires.
AUTONOMIE : libert ou pouvoir de se dterminer ou de s'administrer soi-mme.
BUDGET : acte par lequel sont prvues et autorises les recettes et les dpenses pour une anne.
COMMISSION : dans une assemble*, groupe restreint de membres de cette assemble, charg principalement de prparer ses travaux, en procdant un examen approfondi des projets* et propositions* qui lui sont soumis et en tablissant un rapport sur ses travaux; la commission peut amender* les textes mais la dcision finale appartient toujours l'assemble plnire*, qui peut encore amender les textes puis, par un vote*, dcide soit de les adopter, soit de les rejeter.
COMPTENCE : habilitation ou aptitude agir dans un certain domaine.
CONFIANCE (QUESTION OU MOTION* DE) : procdure par laquelle le gouvernement* prend l'initiative d'engager sa responsabilit devant l'assemble*, c'est--dire qu'il demande l'assemble si elle est dispose le laisser poursuivre son activit, en votant* l'approbation du programme du gouvernement ou d'un texte qu'il estime ncessaire; en mme temps, le gouvernement indique que si la confiance lui est refuse, il dmissionnera. On dit que le gouvernement* a la confiance de l'assemble* lorsqu'il a obtenu ou lorsqu'il est assur d'obtenir le soutien de la majorit* de ses membres. (voir aussi mfiance*)
Parlement : nom donn aux assembles* lgislatives* des rgions et des communauts.
CONSTITUTION : ensemble de rgles suprmes qui garantissent des liberts aux citoyens et qui organisent les institutions du pays et leurs pouvoirs.
DCRET : nom donn aux dispositions lgislatives*, c'est--dire l'quivalent des lois*, dans les rgions (sauf celle de Bruxelles-Capitale, o elles portent l'appellation d'ordonnance*) et dans les communauts.
LECTION : dsignation d'une ou plusieurs personnes par un vote*; on parle d'lections lgislatives lorsqu'il s'agit de l'lection des membres du parlement* fdral, d'lections rgionales lorsqu'il s'agit de l'lection des membres du Parlement* rgional.
LECTEUR : personne qui participe une lection*.
LU : personne dsigne suite une lection* ou suite un vote*.
EXCUTIF : (nom) autre mot pour gouvernement*; (adj.) se rapporte l'organe charg d'accomplir tous les actes ncessaires l'excution des lois* et la direction des services publics ncessaires l'intrt gnral.
GOUVERNEMENT : organe du pouvoir excutif* (ministres), politiquement responsable devant l'assemble* parlementaire.
HMICYCLE : espace qui a la forme d'un demi-cercle, avec des ranges de gradins semi-circulaires et concentriques, destin aux membres de l'assemble* (pour les assembles plnires*).
IMPOT : retenue, prlvement obligatoire (par exemple sur les salaires, sur les revenus d'immeubles ou sur d'autres revenus) destin financer le budget*. (voir aussi taxe*)
INTERPELLATION : procdure qui permet aux membres des assembles* de mettre en question l'action d'un ministre* sur un sujet particulier; une interpellation peut tre suivie du dpt et du vote* en sance plnire* soit d'une motion* de mfiance* soit d'un ordre du jour pur et simple, c'est--dire d'une dcision de considrer l'incident comme clos et de passer la suite de l'ordre du jour.
LGISLATIF : qui se rapporte aux lois*, au pouvoir de faire des lois ou aux assembles* habilites lgifrer*.
LGIFRER : faire des lois*.
LGISLATION : ensemble des lois d'un Etat, d'une rgion, d'une communaut ou ensemble des lois adoptes dans un domaine dtermin (par exemple la lgislation en matire de logement).
LGISLATURE : priode complte pendant laquelle une assemble* fonctionne entre deux lections*.
LOI : rgle de droit de caractre gnral et permanent vote par le parlement*. (voir aussi dcret* et ordonnance*)
MAJORIT : dans une assemble*, lors d'un vote*, nombre de voix suprieur la moiti du total des votes exprims (par exemple, sur 75 votes exprims, la majorit devant tre suprieure 37 , elle est de 38; sur 74 votes exprims, elle est galement de 38; sur 73 votes exprims, elle est de 37; sur 76 votes exprims, elle est de 39). Dans une assemble parlementaire, les dcisions se prennent le plus souvent ce type de majorit, dite majorit absolue; parfois, pour les lois* spcialement importantes ou pour la modification de la Constitution*, des majorits dites qualifies de deux tiers ou trois quarts sont exiges. Le terme "majorit" est galement utilis pour dsigner le regroupement des forces politiques qui, atteignant ensemble la majorit des voix l'assemble, ont dcid de gouverner ensemble. (voir aussi quorum* et minorit*)
MFIANCE (MOTION* DE) : procdure par laquelle l'assemble* signifie au gouvernement* ou un ou plusieurs de ses ministres* qu'il n'ont plus son soutien. (voir aussi confiance*) - MOTION* DE MFIANCE CONSTRUCTIVE : motion* de mfiance par laquelle l'assemble prsente les successeurs du gouvernement ou de l'un ou de plusieurs de ses membres contraints dmissionner. Au Parlement de la Rgion de Bruxelles-Capitale, une motion de mfiance ne peut contraindre le gouvernement ou un ministre dmissionner que s'il s'agit d'un motion de mfiance constructive.
MINISTRE : membre du gouvernement*; un ministre est investi de comptences particulires et il est plac ainsi la tte d'un ensemble de services de l'administration.
MINORIT : dans une assemble*, par opposition la majorit*, dsigne les forces politiques qui ensemble atteignent moins de la majorit des voix.
MOTION : dlibration* prise par une assemble* en dehors de la procdure d'laboration des lois* (dcrets ou ordonnances). (voir aussi rsolution*)
OPPOSITION : ensemble des forces politiques qui se dressent contre le pouvoir en place; autre mot pour minorit*.
ORDONNANCE : nom donn aux dispositions lgislatives*, c'est--dire l'quivalent des lois*, dans la rgion de Bruxelles-Capitale.
PARLEMENT : nom donn aux assembles* dlibrantes de l'Etat ou des entits autonomes l'intrieur de l'Etat, issues au moins partiellement d'une lection* et ayant pour mission d'adopter les lois* et le budget* et de contrler le gouvernement*.
PLNIER, PLNIERE : voir sance*.
POUVOIR lgislatif ou POUVOIR excutif : synonyme d'organe lgislatif* ou d'organe excutif*.
PROJET (DE LOI, DE DECRET, D'ORDONNANCE) : texte dpos devant l'assemble* par le gouvernement*, pour examen et dlibration*. (voir proposition*)
PROPOSITION (DE LOI, DE DECRET, D'ORDONNANCE) : texte dpos devant l'assemble* par un ou plusieurs de ses membres, pour examen et dlibration*.
QUORUM : proportion minimum des membres d'une assemble* qui doivent tre prsents pour qu'elle puisse prendre valablement des dcisions; en rgle gnrale, cette proportion est fixe la majorit* du total des membres, c'est--dire plus de la moiti (ainsi, au Parlement de la Rgion de Bruxelles-Capitale, le nombre de membres tant de 89, le quorum est de 45).
RSOLUTION : dlibration prise par une assemble* en dehors de la procdure d'laboration des lois* (dcrets ou ordonnances) et ayant pour objet d'exprimer au gouvernement* une recommandation ou un voeu d'intrt gnral.
SANCE PLNIERE : runion d'une assemble* laquelle sont convoqus tous ses membres et au cours de laquelle il peut tre procd des votes*.
SECRTAIRE D'ETAT : membre du pouvoir excutif* qui exerce certaines comptences relevant de ce pouvoir mais par dlgation et sous l'autorit d'un ministre*.
SUFFRAGE : vote* mis. - SUFFRAGE UNIVERSEL : systme d'lection auquel peuvent participer toutes les personnes, quels que soient leur fortune, leurs capacits ou diplmes, leur profession, etc (mais qui peut nanmoins tre restreint sur la base de conditions de nationalit, d'ge ou d'absence de condamnations par des cours ou tribunaux). - SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT : suffrage universel par lequel les lecteurs de la base dsignent eux-mmes les personnes qui occuperont la fonction pour laquelle ont lieu les lections (lesquels sont donc des lus directs, par opposition aux lus indirects : dans une lection indirecte, les lecteurs dsignent des personnes qui elles-mmes dsigneront ensuite les titulaires de la fonction).
TAXE : retenue, prlvement obligatoire de la mme nature que l'impt*; terme aussi employ pour dsigner un vritable impt mais au niveau de la rgion ou de la communaut.
VOTE : action par laquelle on exprime un choix ou une opinion selon une procdure donne. |
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