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| Vocabulaire : Parlement Bruxellois |
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ABROGER (ABROGATION) : par une nouvelle disposition, supprimer une règle pour l'avenir.
AGGLOMÉRATION (bruxelloise) : entité autonome de droit public (dotée d'un parlement, d'un collège et d'un président), dotée de certaines compétences (lutte contre l'icendie, enlèvement des immondices, taxis, etc), qui a fonctionné sur le territoire des dix-neuf communes de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale de 1971 à 1989; ses compétences ont été reprises par la Région de Bruxelles-Capitale et sont exercées par son parlement et son gouvernement.
AMENDER (AMENDEMENT) : proposition présentée en cours de discussion en vue de modifier le contenu du texte examiné; lorsqu'un amendement a été adopté, on dit que le texte a été amendé.
ARRETÉ : acte pris par le Gouvernement* ou par un ou plusieurs ministres* visant à permettre la mise en exécution d'une loi*, d'un décret* ou d'une ordonnance*; les arrêtés ne peuvent jamais ni modifier ni suspendre la loi (le décret, l'ordonnance) ni dispenser de leur exécution.
ASSEMBLÉE : se rapporte au Parlement* fédéral ou aux parlements régionaux et communautaires.
AUTONOMIE : liberté ou pouvoir de se déterminer ou de s'administrer soi-même.
BUDGET : acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses pour une année.
COMMISSION : dans une assemblée*, groupe restreint de membres de cette assemblée, chargé principalement de préparer ses travaux, en procédant à un examen approfondi des projets* et propositions* qui lui sont soumis et en établissant un rapport sur ses travaux; la commission peut amender* les textes mais la décision finale appartient toujours à l'assemblée plénière*, qui peut encore amender les textes puis, par un vote*, décide soit de les adopter, soit de les rejeter.
COMPÉTENCE : habilitation ou aptitude à agir dans un certain domaine.
CONFIANCE (QUESTION OU MOTION* DE) : procédure par laquelle le gouvernement* prend l'initiative d'engager sa responsabilité devant l'assemblée*, c'est-à-dire qu'il demande à l'assemblée si elle est disposée à le laisser poursuivre son activité, en votant* l'approbation du programme du gouvernement ou d'un texte qu'il estime nécessaire; en même temps, le gouvernement indique que si la confiance lui est refusée, il démissionnera. On dit que le gouvernement* a la confiance de l'assemblée* lorsqu'il a obtenu ou lorsqu'il est assuré d'obtenir le soutien de la majorité* de ses membres. (voir aussi méfiance*)
Parlement : nom donné aux assemblées* législatives* des régions et des communautés.
CONSTITUTION : ensemble de règles suprêmes qui garantissent des libertés aux citoyens et qui organisent les institutions du pays et leurs pouvoirs.
DÉCRET : nom donné aux dispositions législatives*, c'est-à-dire à l'équivalent des lois*, dans les régions (sauf celle de Bruxelles-Capitale, où elles portent l'appellation d'ordonnance*) et dans les communautés.
ÉLECTION : désignation d'une ou plusieurs personnes par un vote*; on parle d'élections législatives lorsqu'il s'agit de l'élection des membres du parlement* fédéral, d'élections régionales lorsqu'il s'agit de l'élection des membres du Parlement* régional.
ÉLECTEUR : personne qui participe à une élection*.
ÉLU : personne désignée suite à une élection* ou suite à un vote*.
EXÉCUTIF : (nom) autre mot pour gouvernement*; (adj.) se rapporte à l'organe chargé d'accomplir tous les actes nécessaires à l'exécution des lois* et à la direction des services publics nécessaires à l'intérêt général.
GOUVERNEMENT : organe du pouvoir exécutif* (ministres), politiquement responsable devant l'assemblée* parlementaire.
HÉMICYCLE : espace qui a la forme d'un demi-cercle, avec des rangées de gradins semi-circulaires et concentriques, destiné aux membres de l'assemblée* (pour les assemblées plénières*).
IMPOT : retenue, prélèvement obligatoire (par exemple sur les salaires, sur les revenus d'immeubles ou sur d'autres revenus) destiné à financer le budget*. (voir aussi taxe*)
INTERPELLATION : procédure qui permet aux membres des assemblées* de mettre en question l'action d'un ministre* sur un sujet particulier; une interpellation peut être suivie du dépôt et du vote* en séance plénière* soit d'une motion* de méfiance* soit d'un ordre du jour pur et simple, c'est-à-dire d'une décision de considérer l'incident comme clos et de passer à la suite de l'ordre du jour.
LÉGISLATIF : qui se rapporte aux lois*, au pouvoir de faire des lois ou aux assemblées* habilitées à légiférer*.
LÉGIFÉRER : faire des lois*.
LÉGISLATION : ensemble des lois d'un Etat, d'une région, d'une communauté ou ensemble des lois adoptées dans un domaine déterminé (par exemple la législation en matière de logement).
LÉGISLATURE : période complète pendant laquelle une assemblée* fonctionne entre deux élections*.
LOI : règle de droit de caractère général et permanent votée par le parlement*. (voir aussi décret* et ordonnance*)
MAJORITÉ : dans une assemblée*, lors d'un vote*, nombre de voix supérieur à la moitié du total des votes exprimés (par exemple, sur 75 votes exprimés, la majorité devant être supérieure à 37 ½, elle est de 38; sur 74 votes exprimés, elle est également de 38; sur 73 votes exprimés, elle est de 37; sur 76 votes exprimés, elle est de 39). Dans une assemblée parlementaire, les décisions se prennent le plus souvent à ce type de majorité, dite majorité absolue; parfois, pour les lois* spécialement importantes ou pour la modification de la Constitution*, des majorités dites qualifiées de deux tiers ou trois quarts sont exigées. Le terme "majorité" est également utilisé pour désigner le regroupement des forces politiques qui, atteignant ensemble la majorité des voix à l'assemblée, ont décidé de gouverner ensemble. (voir aussi quorum* et minorité*)
MÉFIANCE (MOTION* DE) : procédure par laquelle l'assemblée* signifie au gouvernement* ou à un ou plusieurs de ses ministres* qu'il n'ont plus son soutien. (voir aussi confiance*) - MOTION* DE MÉFIANCE CONSTRUCTIVE : motion* de méfiance par laquelle l'assemblée présente les successeurs du gouvernement ou de l'un ou de plusieurs de ses membres contraints à démissionner. Au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, une motion de méfiance ne peut contraindre le gouvernement ou un ministre à démissionner que s'il s'agit d'un motion de méfiance constructive.
MINISTRE : membre du gouvernement*; un ministre est investi de compétences particulières et il est placé ainsi à la tête d'un ensemble de services de l'administration.
MINORITÉ : dans une assemblée*, par opposition à la majorité*, désigne les forces politiques qui ensemble atteignent moins de la majorité des voix.
MOTION : délibération* prise par une assemblée* en dehors de la procédure d'élaboration des lois* (décrets ou ordonnances). (voir aussi résolution*)
OPPOSITION : ensemble des forces politiques qui se dressent contre le pouvoir en place; autre mot pour minorité*.
ORDONNANCE : nom donné aux dispositions législatives*, c'est-à-dire à l'équivalent des lois*, dans la région de Bruxelles-Capitale.
PARLEMENT : nom donné aux assemblées* délibérantes de l'Etat ou des entités autonomes à l'intérieur de l'Etat, issues au moins partiellement d'une élection* et ayant pour mission d'adopter les lois* et le budget* et de contrôler le gouvernement*.
PLÉNIER, PLÉNIERE : voir séance*.
POUVOIR législatif ou POUVOIR exécutif : synonyme d'organe législatif* ou d'organe exécutif*.
PROJET (DE LOI, DE DECRET, D'ORDONNANCE) : texte déposé devant l'assemblée* par le gouvernement*, pour examen et délibération*. (voir proposition*)
PROPOSITION (DE LOI, DE DECRET, D'ORDONNANCE) : texte déposé devant l'assemblée* par un ou plusieurs de ses membres, pour examen et délibération*.
QUORUM : proportion minimum des membres d'une assemblée* qui doivent être présents pour qu'elle puisse prendre valablement des décisions; en règle générale, cette proportion est fixée à la majorité* du total des membres, c'est-à-dire à plus de la moitié (ainsi, au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, le nombre de membres étant de 89, le quorum est de 45).
RÉSOLUTION : délibération prise par une assemblée* en dehors de la procédure d'élaboration des lois* (décrets ou ordonnances) et ayant pour objet d'exprimer au gouvernement* une recommandation ou un voeu d'intérêt général.
SÉANCE PLÉNIERE : réunion d'une assemblée* à laquelle sont convoqués tous ses membres et au cours de laquelle il peut être procédé à des votes*.
SECRÉTAIRE D'ETAT : membre du pouvoir exécutif* qui exerce certaines compétences relevant de ce pouvoir mais par délégation et sous l'autorité d'un ministre*.
SUFFRAGE : vote* émis. - SUFFRAGE UNIVERSEL : système d'élection auquel peuvent participer toutes les personnes, quels que soient leur fortune, leurs capacités ou diplômes, leur profession, etc (mais qui peut néanmoins être restreint sur la base de conditions de nationalité, d'âge ou d'absence de condamnations par des cours ou tribunaux). - SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT : suffrage universel par lequel les électeurs de la base désignent eux-mêmes les personnes qui occuperont la fonction pour laquelle ont lieu les élections (lesquels sont donc des élus directs, par opposition aux élus indirects : dans une élection indirecte, les électeurs désignent des personnes qui elles-mêmes désigneront ensuite les titulaires de la fonction).
TAXE : retenue, prélèvement obligatoire de la même nature que l'impôt*; terme aussi employé pour désigner un véritable impôt mais au niveau de la région ou de la communauté.
VOTE : action par laquelle on exprime un choix ou une opinion selon une procédure donnée. |
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